PLU
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain)
par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS.
Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Le zonage comprend 4 types de zones :
- U pour les zones urbanisées
- AU pour les zones à urbaniser
- N pour les zones naturelles
- A pour les zones agricoles
Retrouvez le règlement du PLU de Sourcieux-les-Mines
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Documents PLU (règlement, plan, ...)
Plusieurs modifications ont été apportées en 2021 et 2022 :
- Revue des emplacements réservés : un état des lieux des emplacements existants a été réalisé pour décider soit de les conserver, soit de les supprimer, soit d’en ajouter. Notre village compte désormais 38 emplacements réservés.
- Possibilité d’aménagements en zones A (Agricoles) et N (Naturelles) : l’enjeu a été de clarifier les possibilités de constructions sur ces zones. Désormais, sous certaines conditions, il est possible de construire une annexe, une extension, une piscine, un abri, etc.
- Couleur de façade : élargissement de la gamme de couleurs des façades avec notamment l’intégration de différentes tonalités de gris.
- Hauteur et type de clôtures : revue des clôtures autorisées et de la hauteur qui passe de 1.60m à 1.80 m et plus sous certaines conditions particulières.
- Construction sur des terrains pentus : limitation des hauteurs des façades des nouvelles constructions sur terrains en pente afin d’éviter un impact visuel trop fort dans le paysage.
- Modification des limites entre les zones Ub et Ue, Secteur amandier, école primaire.
- Modification concernant le type de couverture admises pour les annexes à l’habitation,
- Modification concernant les couleurs des toitures admises pour les bâtiments agricoles,
- Modification concernant les stationnements en zone Ua & Ub : passage à 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 avec un minimum de 2 places par logement et en zone Ua, allègement des contraintes dans des cas particuliers (réhabilitations et aménagement des bâtiments anciens en cœur de village) avec dérogation au cas par cas.
Modification du PLU N°4 et Périmètre Délimité des abords (PDA)
Les deux projets présentent les caractéristiques principales suivantes :
· Le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme a pour principaux objectifs de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour les mettre en cohérence avec de récentes études réalisées sur la commune et leur apporter des précisions, et de modifier ponctuellement le règlement écrit.
· Le projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) du Couvent Sainte-Marie de la Tourette (situé sur la commune voisine d’Eveux) proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, a pour principal objectif d’affiner la protection de l’écrin historique du site.
Le projet de modification est disponible ici : Enquête publique modification PLU N°4 et Périmètre Délimité des abords (PDA)
Suite à l'enquête publique unique portant sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SOURCIEUX LES MINES et sur le projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) du Couvent Sainte-Marie de la Tourette sur la commune de SOURCIEUX LES MINES, du lundi 25 septembre 2023 à 9h00 au lundi 09 octobre 2023 à 17h30, les conclusions du commissaire enquêteur sont disponibles ici : Conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Le cadastre reprend des cartes et des écrits utiles à la localisation géographique des propriétés, et permettant de représenter le découpage des parcelles.
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contactez la commission urbanisme
mairie@sourcieuxlesmines.fr
